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Code Civil

 

Article 528 ...

Modifié par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999-art 25 JORF 7 janvier 1999

Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.

 

Code rural

Chapitre IV : La protection des animaux.

Article L214-1

Créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art 11I JORF 21 Septembre 2000